Ministère des Ressources Animales et Halieutiques

Prix d’Excellence de la Meilleure Société Coopérative de Pêche Locale

Conditions liée(s) au prix :

-  Statut juridique : être une Coopérative de Pêche Locale légalement reconnue et opérationnelle.
-  Engagement dans le repos biologique : avoir participé activement à, au moins, une campagne de repos biologique.
-  Respect de la réglementation : Avoir mis en œuvre les mesures officielles du repos biologique définies par l’administration des pêches.
-  Zone d’intervention : Être actif dans une localité côtière, maritime, lagunaire, fluviale ou plan d’eau concernée par le repos biologique.

Critères lié(s) au prix :

1.   Structuration de la Société Coopérative de Pêche Locale autour des activités de Suivi, Contrôle et Surveillance (SCS).
2.   Existence d’une stratégie locale de gestion durable des ressources halieutiques.
3.   Avant le repos biologique :
   -   Nombre de campagnes de sensibilisation organisées.
   -   Nombre d’infractions non réglementaires constatées avant le repos biologique.

4.   Pendant le repos biologique :
   -   Nombre de sorties de contrôle effectuées (de jour et de nuit).
   -   Nombre d’infractions non réglementaires constatées pendant le repos biologique.
5.   Après l’ouverture de la pêche :
   -   Nombre de contrôles réalisés sur la conformité des pêcheurs et de leurs engins.
   - Nombre de missions de suivi pour le contrôle de la taille des produits de pêche.
   - Nombre d’infractions non réglementaires constatées après le repos biologique.

6.   Nombre de membres total de la Société Coopérative de Pêche Locale:
   - Nombre de pêcheurs
   - Nombre de mareyeurs
   - Nombre de transformateurs

7. Pourcentage de membres total disposant d’une licence de pêche :
   - Pourcentage de pêcheurs
   - Pourcentage de mareyeurs
   - Pourcentage de transformateurs

8. Prise en compte du genre au sein des membres de la Société Coopérative de Pêche Locale.
9. Nombre d’infractions constatées par la Société Coopératives de Pêche Locale dans le cadre de la promotion des bonnes pratiques de pêche.
10. Niveau d’organisation de la Société Coopérative de Pêche Locale et sa capacité à mobiliser les acteurs locaux.

Liste des documents à soumettre :

1- Fiche de candidature à remplir :
   - Dénomination de la Société Coopérative Locale de Pêche:
   - Sigles :
   - Fiche de présentation de la Société Coopérative Locale de Pêche :
   - Localité* (District, Région, Département, Sous-préfecture):
   - Date de création :
   - Numéro d’identification (numéro d’agrément) :
   - Personne responsable(Nom et Prénom, CNI, Fonction, Adresse, Téléphone et Mail) :
   - Contact de la Société Coopérative Locale de Pêche (Téléphone & Email) :
   - Relevé d’Identité Bancaire :
2- Lettre de candidature adressée au comité d’organisation du concours du MIRAH.

Liste des documents à déposer physiquement :

1- Fiche de candidature à remplir :
- Nombre total de membres (Nom, Prénom, CNI, Téléphone):
- Nombre de femmes membres :

2- Rapport d’activités détaillant les actions menées avant, pendant et après le repos biologique.
3- Rapport d’impact démontrant les résultats obtenus en matière de gestion des ressources halieutiques.
4- Attestation d’adhésion des membres du comité.
5- Avis de l’autorité locale (Préfet, Mairie ou Direction Régionale des Ressources Halieutiques et de l’Aquaculture) validant les actions du comité.
6- Questionnaire d’évaluation de la société coopérative de pêche locale